Conditions Générales d'achat

1.- Préambule

À la suite est exposé le document contractuel qui régira l'achat des produits sur le site nommé www.canna-wine .com , dont la titularité et la propriété appartiennent au prestataire du service, (le prestataire est nommé à la suite).

L'acceptation du présent document implique que l'utilisateur:

  1. Ait lu, comprit et accepté les conditions exposées dans ce document.
  2. Que s'agissant d'une personne juridique ou physique dans sa condition d'entrepreneur autonome, il a la capacité légale de s'engager.
  3. Qu'il assume toutes les obligations prédisposées.

Les présentes s'appliqueront aux achats réalisés sur ce site web, le prestataire du service pouvant se réserver le droit de modifier de manière unilatérale les conditions d'achat, excluant tous ceux acquis à une date antérieure à la modification.

Il sera dans tous cas nécessaire que l'utilisateur confirme sa condition d'adulte majeur de plus de 18 ans, à travers une déclaration affirmative de celui ci, dans le cas contraire il ne pourra acheter de produit ni rester sur ce portail internet.

2.- Identités des parties

D'une part le Prestataire:

Titulaire: JEREMY SAYOLS
NIF: 40349303N
Domicile Social: C/ Oslo 95   -  17480 ROSES (GIRONA)
Téléphone: 655343845
Website : canna-wine.com
Adresse électronique : info@canna-wine.com

D'autre part, l'Utilisateur.

3.- Objet du contrat

Le contrat ici présent a pour objet de réguler la relation achat - vente créée entre le PRESTATAIRE et l'utilisateur à partir du moment où celui ci accepte pendant le processus de contrat mutuel online en cliquant sur la case correspondante.

La relation contractuelle d'achat - vente comprend la livraison, contre un prix déterminé et publiquement communiqué à travers le site Web, selon un produit concret.

4.- Information Générale

Toutes les parties acceptent les conditions générales d'achat, à l'exception de conditions spéciales mises en places avec chaque client de manière individuelle, auquel cas celles ci seraient spécifiées.
 
Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des utilisations inadaptées que l'utilisateur peut faire des produits commercialisés sur notre portail internet.

5.- Processus d'achat

Le processus d'achat pourra être réalisé dans la langue que l'utilisateur choisit sur le site web. Ceci sera indiqué avant de réaliser un achat. Les prix et conditions de livraison sur ce site web s'appliqueront exclusivement au territoire national et conformément à la législation espagnole. L'unique devise utilisée est l'Euro.
 
L'utilisateur devra d'abord s'inscrire sur le site web pour accéder aux achats de produits proposés par le PRESTATAIRE.
 
Dans tous les cas il devra choisir le produit souhaité en cliquant sur l'icone "acheter". Les différents produits s'ajouteront au "panier d'achat" et pourront être consultés à tout moment. Ainsi, nous pourrons réaliser plusieurs achats par commande, en ajouter d'autres, ou annuler des produits sélectionnés.

6.- Livraison des commandes

La livraison des commandes sera faite à domicile ou à une  adresse professionnelle communiquée au choix par l'utilisateur. Les envois se font par courrier ou par une agence de transport ou autre moyen disponible au moment de la commande, avec un délai de livraison variant selon la destination. Ainsi, le prestataire n'assume aucune responsabilité si le colis n'arrive pas à destination dans le cas où le client aurait donné une adresse non valide, inexacte ou incomplète ou si la livraison ne peut se faire pour des raisons extérieures à la société de livraison, comme par exemple l'absence du destinataire.
 
Les délais de livraison et disponibilité approximatifs varient en fonction de différents facteurs comme les caractéristiques du produit acheté, la zone d'envoi, le nombre d'unités, le mode de transport, etc. 
 
Le délais de livraison commence à la validation du paiement par le client.
 

7.- Prix et frais d'envois

Le prix des produits sera celui qui figure dans leur description de ceux ci, dans lequel est inclue la Taxe de Valeur Ajoutée (IVA en Espagne) au taux applicable à ce moment.
 
Dans le cas où nous ne disposerions pas de suffisamment d'un produit en stock, le manque de disponibilité ponctuel sera communiqué le plus rapidement possible pour pouvoir attendre que le produit revienne en stock ou annuler la commande en préparation, le PRESTATAIRE ne pouvant garantir la disponibilité des produits.
 
La livraison sera réalisée à l'adresse indiquée par le client dans l'encadré destiné aux informations relatives à la commande. Le client assume que la valorisation économique de certains produits puisse varier en temps réel. Dans tous les cas ceci serait toujours communiqué préalablement aux utilisateurs.
 
Tout paiement fait en faveur du prestataire entraînera l'émission d'une facture au nom de l'utilisateur. Cette facture sera remise au client avec les taxes ainsi que les éventuelles compensations.

8.- Modes de paiement

La domiciliation bancaire des paiements sera celle de l'entité bancaire indiquée à cette fin, le paiement pouvant être réalisé par virement à ce compte bancaire: ES2400490033642111739771, et comme alternative de paiement, Western Union ou TPV.

9.- Mode d'envoi

Une fois le paiement confirmé, les produits choisis, l'accord avec les conditions d'achat et la confirmation du paiement de la commande, l'envoi sera réalisé pour une livraison à domicile à l'adresse que vous nous aurez fournie lors de la commande. De manière générale les commandes sont expédiées dans un délai n'excédant pas 24 pour les livraison en Espagne, et 24 à 72 heures pour les livraisons internationales, ces délais étant susceptibles d'être affectés par leur traitement par les agences de transports, le retard ne pouvant alors impliquer la responsabilité de notre entreprise. Le délai commence toujours une fois le paiement confirmé pour la commande en question. Les frais de port sont à la charge du client. Une bouteille gratuite sera offerte avec toute commande de 12 bouteilles.

10.- Restitutions

Toute marchandise pouvant être reçue, pour n'importe quel motif, défectueuse, détériorée, incomplète ou simplement un produit différent de  celui acheté, devra être signalée le plus rapidement possible par le client, pour que nous puissions lui proposer la réponse adaptée pour réparer une potentielle erreur.
 
En ce sens et pour plus de tranquillité des deux parties, il est indispensable qu'il vérifie le bon de livraison de la commande en la réceptionnant, pour vérifier son exactitude.
 
Le coût engendré par le remplacement d'une commande en cas de restitution, pourra être à la charge de l'entreprise ou du client, selon le motif ayant entraîné la restitution.

11.- Limitation de responsabilité

L'achat et/ou la consommation des produits sera faite sous la seule responsabilité de l'acheteur. L'entreprise décline tout potentielle responsabilité à ce propos. En accord avec la législation locale de chaque pays régulant la commercialisation et la vente des produits, le client, ayant prit connaissance de cette législation, sera responsable ayant connaissance de son achat.
 
Ainsi l'achat réalisé par un client depuis un pays dont les lois interdisent ces produits, sans s'être préalablement informé des lois relatives aux dits produits, ne pourra pas impliquer la responsabilité de l'entreprise en cas de potentiels problèmes légaux pouvant être entraînés, et ne remboursera pas les produits confisqués ou refusés par les douanes exerçant leurs fonctions.

12.- Loi applicable et juridiction

Ces conditions sont régies ou interprétées conformément à la législation espagnole, et tant le PRESTATAIRE que l'utilisateur donnent leur accord pour soumettre tout litige pouvant être suscité par la prestation des produits ou services objets de ces conditions, aux Juges et Tribunaux de la ville de Girona.